Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent l'achat des services payants de MecaScan : analyse complète d'un scan (diagnostic, vérification de devis ou tuto de réparation) et abonnement illimité.
Prix et paiement
Scan complet : 2,49 € TTC. Abonnement illimité : 4,99 € TTC par mois, sans engagement. Le paiement est réalisé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe ; un reçu est envoyé par email. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
Fourniture du service
L'analyse est fournie immédiatement après confirmation du paiement. Les rapports restent consultables dans « Mes rapports » sur l'appareil utilisé ; les abonnés les retrouvent sur tous leurs appareils.
Droit de rétractation
Le service est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant l'achat, l'utilisateur demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le bouton « Mon abonnement » (portail sécurisé Stripe) ou en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Limites du service
Les résultats sont des estimations générées sans examen du véhicule et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. MecaScan ne garantit ni l'exactitude d'un diagnostic, ni le prix pratiqué par un garage, ni le résultat d'une réparation. La responsabilité de MecaScan est limitée au montant payé pour le service concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
Information générale et responsabilité de l'utilisateur
MecaScan fournit une information générale et ne réalise aucune intervention sur les véhicules. Avant chaque analyse, l'utilisateur déclare comprendre que les résultats sont des estimations établies sans examen du véhicule, et que toute intervention est réalisée sous sa seule responsabilité ou celle du professionnel qu'il mandate, avec les compétences, les outils et les équipements de protection adaptés.
L'utilisateur s'engage à ne pas intervenir lui-même sur les organes de sécurité (freinage, direction, suspension, roues et pneus, transmission finale des motos, carburant, airbags, haute tension, climatisation) et à faire contrôler par un professionnel tout travail touchant à la sécurité du véhicule avant de reprendre la route. L'utilisateur qui agit contrairement à ces conditions ou aux avertissements affichés en assume seul les conséquences.
Usage interdit
Il est interdit d'utiliser le service de manière automatisée, de revendre les analyses ou d'extraire la base de données.
Contact et litiges
Toute réclamation est à adresser à [email protected]. Le droit français s'applique. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.